Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Pour quelles conséquences ?
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Lire la suiteOrganiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines règles sont respectées.
Lire la suiteL’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations