Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

Publié le Par Redada Vu 233 fois 0

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

Au moment de son départ en retraite, M. A cède une partie de ses parts (près de 40 %) à deux sociétés contrôlées à 100 % par ses enfants, puis leur transmet le reste à titre personnel par une donation-partage.

S’étant donc séparé de l’intégralité de ses parts, comme l'exige la loi, il demande le bénéfice de l’abattement de 500.000 € sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente aux deux sociétés mais, suite à un contrôle sur pièces, l’administration lui refuse cet avantage et procède à un redressement.

Elle se base en effet sur les dispositions du code général des impôts, en l’occurrence l’article 150-0 d ter, qui prévoit que l’une des toutes premières conditions à respecter pour bénéficier de cet abattement est de céder l'intégralité de ses parts (ou plus de 50 % des droits de vote).

Or selon elle, M. A n’a pas cédé l’intégralité de ses parts puisqu'il en a donné une partie, ni 50 % des droits de vote puisqu'il n'en a cédé que 40 % seulement.

Et il a eu beau faire valoir que cet article ne précisait pas que la cession devait obligatoirement être effectuée à titre onéreux, la Cour Administrative d’Appel n’a pas retenu cet argument… ajoutant même, sans pitié, que « la circonstance que les requérants ont procédé à une transmission familiale est sans incidence sur l'appréciation des conditions que requiert l'application de la loi fiscale en cause ».

Pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €, il faut donc obligatoirement céder ses parts à titre onéreux.

Source : CAA Nantes – 1ère chambre – Arrêt N° 17NT02539 – 12 décembre 2019.
 
 
 

Articles sur le même sujet :

 
 
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :