Accords collectifs : le « maintien des avantages individuels acquis » remplacée le« maintien de la r

Publié le Par Redada Vu 1 464 fois 0

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

Accords collectifs : le « maintien des avantages individuels acquis » remplacée le« maintien de la r

La notion d’avantage individuel acquis, qui présentait certaines difficultés d’interprétation, est supprimée au profit d’une mesure de maintien de la rémunération.

Désormais, en cas d’extinction du texte conventionnel et d’échec de la négociation de substitution ou d’adaptation, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, un certain niveau de rémunération.

Plus précisément, le montant annuel de cette rémunération ne peut être inférieur, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

Les éléments de rémunération en question sont ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (ex : salaires, indemnités de congés payés, primes, etc.).

Pour en savoir plus :

Changer de convention collective : possible ou pas ?

Convention collective applicable : la déterminer

Convention collective : obligatoire ou pas ?

Les salariés d'une entreprise sont-ils soumis à la même convention collective ?

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :