Achat ou création de marque : une distinction importante…

Publié le 12/05/2022 Vu 165 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créée

Achat ou création de marque : une distinction importante…

Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. A l’inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l’actif du bilan.

Une distinction importante qui trouve sa traduction sur le plan fiscal puisque les dépenses liées à la création d’une marque en interne (frais de recherche, frais de dépôt de marque, etc.) ne peuvent pas être immobilisées et doivent être déduites immédiatement en charges.

Interrogé sur la possibilité de mettre fin à cette distinction, le gouvernement répond par la négative.

 

Source : weblex.fr

A lire : Comment protéger le nom d'un produit (marque) ?

A télécharger : Créer et gérer un site de e-commerce

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.