Actualité législative

Publié le 16/10/19 Vu 955 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

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