Actualité législative

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Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

La procédure de création d'une association loi 1901 ou loi 1908 est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

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