Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle

Publié le Par Redada Vu 148 fois 0

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle

Plus d'autorisation nécessaire

L'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle repose désormais sur un système déclaratif : Une fois sa demande validée, l’entrepreneur reçoit un récépissé valant licence, et sans réponse l’administration dans un délai d’un mois (voir décret), celle-ci sera réputée comme attribuée.

Jusqu’à aujourd’hui, cette demande reposait sur un système d’autorisation : l’entrepreneur déposait un dossier auprès de la DRAC avec des pièces justificatives, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence.

 

Modification de la durée de validité de la licence

Avant la réforme la licence était valable 3 ans, elle est désormais valable 5 ans.

 

Modification des sanctions encourues en cas d'absence de licence

Les sanctions pénales ont été remplacées par des sanctions administratives.

Les sanctions maximales vont de l’amende (1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale) à la fermeture administrative pour une durée de un an du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction.

Ces sanctions sont doublées en cas de récidives.

 

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