Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence à la notion d’activité économique au sens européen, au sens fiscal ou encore au sens du code de commerce.
Par exemple, s’agissant du fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, sont éligibles « les associations ayant une activité économique ». Le gouvernement rappelle donc que si vous êtes une association et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou une interdiction d’accueil du public, vous avez accès au fonds de solidarité.
Pour le ministère de l’Économie, « En tant qu'association ayant une activité lucrative, l'association est éligible si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Toutefois, pour bénéficier du fonds, il convient également de ne pas avoir de dette fiscale impayée au 31 décembre 2019 à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ».
À la lecture des précisions du gouvernement, il apparaît dans ce cas que la notion d’activité économique nécessite que l’association soit employeur ou qu’elle soit soumise aux impôts commerciaux. Ici, la notion d’activité économique est plus restrictive que celle relevant du code de commerce ou de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, qui définissent l’activité économique au sens large et au regard desquels beaucoup d’associations sont considérées comme exerçant une activité économique.
Source : associationmodeemploi.fr
Pour plus d'infos : Que doit faire une association en difficulté financière ?
Voir aussi notre guide : Dissoudre une association 2020-2021
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