Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

Publié le 03/01/2022 Vu 243 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local…

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paie

Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

A la suite d’un litige avec son bailleur, le locataire d’un local commercial demande et obtient l’annulation (rétroactive) de son bail.

La raison ? Le local loué, qui était destiné à être exploité pour l’activité de « traiteur-restaurant-bar », s’est révélé impropre à sa destination en raison de l’absence d’un réseau d’évacuation des eaux usées.

« Qu’à cela ne tienne », rétorque le bailleur, qui prend acte de l’annulation rétroactive du bail et décide, à ce titre, de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps qu’il a passé dans les lieux…

« Une demande irrecevable », selon le locataire, qui rappelle qu’il n’a jamais pu profiter des lieux loués en raison de leur caractère inexploitable.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Ici, puisque le local était impropre à la destination prévue par le bail, le locataire n’a pas à régler d’indemnité d’occupation des lieux à la suite de l’annulation du bail.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?

Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.