La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf

Publié le 02/09/2020 Vu 459 fois 0
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L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenan

La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf

Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale.

Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit donc distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-13.713 F-PB).

Ainsi, dans l’espèce du 28 mai, le tribunal n’aurait pas dû accorder une remise intégrale des majorations de retard en se fondant sur la seule bonne foi de l’entreprise (résultant de la réelle difficulté juridique de la question soulevée par l’employeur). Pour la remise de la majoration complémentaire, il aurait dû, en outre, constater la survenance d’un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Cass. 2e civ. 28-5-2020 n° 18-25.942 F-D

Source : efl.fr

 

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