Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

Billet du blog publié le 26/01/2018 à 08:45, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, la liste des professions entrant dans le champ du régime des professions libérales non réglementées qui relèvent de la CIPAV, dont le nombre a été considérablement réduit, est désormais précisée et codifiée : demeurent affiliés à la CIPAV les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guidesconférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les professionnels ou micro-entrepreneurs qui ne sont plus visés dans la liste et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2018 seront désormais affiliés au régime des travailleurs indépendants de droit commun.

Toutefois, ceux qui sont actuellement adhérents de la CIPAV ou qui le seront avant le 1er janvier 2019, pourront demeurer affiliés à cette caisse mais ils disposeront, sous certaines conditions, du droit d’opter pour le régime des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

En cas de changement d’affiliation, définitive, les nouveaux affiliés pourront demander à bénéficier de taux plus favorables de cotisation de retraite complémentaire, qui seront précisés par décret.

Cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

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