Une banque consent un prêt à des époux qui s’engagent solidairement. A la suite de la mise en liquidation judiciaire du mari, la banque déclare sa créance puis, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse. Celle-ci demande alors la mainlevée de la saisie-attribution, en invoquant l'impossibilité pour les créanciers de reprendre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (C. com. art. L 643-11).
La Cour de cassation rejette sa demande : l'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer le principe d’interdiction de reprise des poursuites, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.
Cass. com. 2-2-2022 n° 20-18.791 F-B, X c/ Fonds commun de titrisation Hugo Créances III.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Liquidation judiciaire : les différentes étapes de la procédure
Voir aussi notre guide : Dissoudre une SARL 2021-2022
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