Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions

Publié le 08/06/2021 Vu 216 fois 0
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De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain.

De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redev

Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions

Au niveau des transactions

L’article 242 bis 3° du CGI oblige les opérateurs de places de marchés en ligne à adresser à l’Administration fiscale un état récapitulatif annuel détaillé de toutes les ventes de biens et services taxables en France et dont elles ont eu connaissance (seules certaines ventes de biens entre particuliers ou de services assortis d’un partage des frais peuvent y échapper, sous réserve de ne pas atteindre certains seuils).

 

Au niveau de la logistique

L’article 298 sexdecies J du CGI oblige les exploitants d’entrepôts ou de plateformes logistiques de stockage à tenir à la disposition de l’Administration fiscale des informations sur l’origine, la nature, la quantité et le propriétaire de biens importés puis stockés, lorsqu’ils sont destinés à faire l’objet d’une vente réalisée par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique.

 

Au niveau de la communication entre les pays de l’UE

Le 19 février dernier, le Conseil de l’UE a adopté la proposition de révision de la Directive relative à la coopération administrative (2011/16/UE), en vue d’étendre les règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques (DAC 7). Les nouvelles règles, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023, organisent un échange automatique d’informations sur les revenus générés par les vendeurs utilisant des plateformes numériques.

 

Au niveau des paiements transfrontaliers

Enfin, le 21 avril dernier, le Comité permanent de la Coopération Administrative (SCAC) a tenu sa 100e réunion au cours de laquelle ont été examinés le Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), ainsi que le régime de TVA pour les petites entreprises et le guichet unique pour les importations. En particulier, le CESOP va permettre d’obtenir des prestataires de services de paiement la transmission automatique des informations sur les paiements transfrontaliers provenant des Etats-membres et sur les créanciers de ces paiements. Cette transmission devrait débuter dès le 1er janvier 2024.

L’étau se resserre donc progressivement via une traçabilité tous azimuts des transactions conclues sur la toile, avec à la clé des obligations de paiement de la TVA et des sanctions, non seulement financières, mais également de réputation, tant pour les vendeurs que pour les places de marchés en ligne qui ne seront pas assez diligentes. La vigilance est donc de mise en ces temps où il devient de plus en plus aisé pour les autorités fiscales d’obtenir et recouper des informations sur les fraudes potentielles à la TVA.

 

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Comment s'applique la TVA sur le ecommerce dans l'UE (ventes à distance) ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

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