Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

Publié le 22/11/2021 Vu 193 fois 0
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La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne just

Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

Un associé minoritaire d’une société civile demande, conformément aux statuts, l’inscription à l’ordre du jour de deux projets de résolution. Ces projets n’ont pas été intégrés à l’ordre du jour ni mis au vote lors des assemblées générales qui ont suivi.

Évoquant l’existence d’opérations anormales au profit du groupe majoritaire, l’absence d’accès aux comptes sociaux et l’impossibilité de présenter des projets de résolution en assemblée générale, l’associé minoritaire demande la désignation d’un administrateur provisoire.

La cour d’appel rejette cette demande aux motifs que l’associé minoritaire pouvait valablement contester les décisions prises par ces assemblées générales.

Or, cette faculté de contestation ne permet pas d’exclure l’existence d’un manquement du gérant à ses obligations statutaires commandant la désignation d’un mandataire ad hoc.

Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel a été annulé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Références

Cass. com., 22 septembre 2021, n° 19-24.968

 

Source : gvgm.fr

Pour plus d'infos : Le mandat ad hoc, qu'est-ce que c'est ?

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

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