Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention

Publié le 05/07/2021 Vu 412 fois 0
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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi

Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention

Dans le but de l’aider à renforcer ses fonds propres, une association ou une fondation qui reçoit une subvention d’une autorité publique pourra en conserver tout ou partie de l’excédent n’ayant pas été intégralement consommée, si la convention qui lie l’organisme sans but lucratif bénéficiaire et l’autorité publique qui accorde la subvention en prévoit les conditions.

Par ailleurs, l’autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un événement déterminé (cf, Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,  art. 10  alinéa 4, nouvelle rédaction).

 

Source : francegenerosites.fr

Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?

Voir aussi le guide :  Obtenir une subvention publique

 

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