Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

Publié le 29/06/2020 Vu 411 fois 0
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La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-at

Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

Une société a fait pratiquer une saisie-attribution, dénoncée le 9 mars 2016 au débiteur qui a contesté cette mesure devant un juge de l’exécution par un acte du 11 avril de la même année. Un jugement le déclare irrecevable comme hors délai. Le débiteur relève appel.
 
La cour d’appel confirme le jugement en retenant que l’huissier de justice a daté son acte de dénonce de la façon suivante : « l’an deux mille seize et le neuf mars ». Le débiteur, informé après la mention « très important » que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois à compter de la date figurant en tête de l’acte. Elle précise qu’il s’agit du 9 mars 2016 « et que malgré la précision erronée apportée par l’huissier de justice instrumentaire de ce que le délai expirait le 11 avril 2016, le débiteur était averti et informé valablement que le délai devant être pris en compte débutait le 9 mars 2016 et non pas le 11 mars 2016 ».
 
Un pourvoi est formé par le débiteur. La Cour de cassation décide de casser l’arrêt attaqué au visa des articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, 641 et 642 du Code de procédure civile. Les juges rappellent qu’il résulte de ces textes « que lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
 
Et alors que le 9 avril 2016 était un samedi, le délai se trouvait prorogé au lundi 11 avril 2016, la cour d’appel a méconnu les dispositions.

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260, P+B+I

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/

 

https://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie_attribution.jsp

 

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