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1. Saisir le juge administratif
Après la notification du refus de subvention, l’association dispose de 2 mois pour introduire un Recours pour Excès de Pouvoir auprès du Tribunal administratif. Ce recours doit être effectué par le représentant légal de l’association, sans nécessiter l’intervention d’un avocat.
Le Recours pour Excès de Pouvoir peut être fondé sur :
• l'incompétence territoriale, matérielle ou temporelle de l'autorité qui a pris la décision : elle n'avait pas ou plus le pouvoir de prendre la décision que vous attaquez ;
• un vice de procédure : la demande n’a pas été soumise au vote de l’assemblée délibérante, par exemple ;
• un vice de forme ;
• la violation de textes juridiques français et internationaux : traités, constitution française ... ;
• un détournement de pouvoir,
• une erreur de droit ou de fait…
2. Contacter le préfet
Si l’association se considère lésée par l’attribution d’une subvention à une autre association par la collectivité territoriale, elle peut demander au préfet d’exercer un recours gracieux.
En effet, la collectivité doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les usagers et ne peut refuser l’attribution d’une subvention sans justifications claires (différence de situation ou nécessité d’intérêt général) (Conseil d’État, 8 avril 1998, n° 165284).
L’association dispose de 2 mois à compter de la décision de refus pour adresser sa demande au préfet.
Pour plus d'infos : Une association peut-elle se voir refuser une subvention ?
Voir aussi le guide : Obtenir une subvention publique
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