➡️ Créer une SARL : les erreurs à éviter

Publié le 11/04/2024 Vu 3 299 fois 0
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De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent lorsque l'on décide de créer une SARL. Comment les éviter ?

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se pré

➡️ Créer une SARL : les erreurs à éviter

Créer une SARL avec des règles de fonctionnement trop complexes

Les statuts contiennent les règles de fonctionnement de la SARL ainsi que les règles qui doivent être respectées par les associés : vote, cession de parts, pouvoirs...

Des statuts trop complexes peuvent être sources de lourdeur et d'erreurs. Les associés seront rapidement incités à les modifier, ce qui nécessitera de respecter à chaque fois la procédure de modification des statuts. Les conséquences sont aussi économiques puisque l'insertion d'une annonce légale, et bien sûr le dépôt d'un dossier de modification au greffe seront nécessaires.

 

Un capital partiellement libéré

Le capital d'une SARL peut n'être libéré lors de la création de la société qu'à raison d'un cinquième de son montant, le reste devant être libéré à la demande du gérant et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq ans qui suivent la création de la SARL.

Même si elle apparaît attirante, cette possibilité doit inciter à la méfiance. En effet, si certains associés choisissent de ne pas libérer la totalité de leurs parts lors de la constitution, c'est bien souvent parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Or récupérer le solde des apports peut s'avérer très compliqué : manque d'argent, mésententes, désaccords...

Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (15 % au lieu de 33,33 %). Quant au gérant de SARL, il pourra être tenu personnellement responsable des conséquences de cette situation, notamment si la société vient à déposer son bilan pour cause de cessation de ses paiements.

 

Des associés de SARL égalitaires

Dans une SARL à 50/50, chaque associé détient le même nombre de parts. Il en résulte que pour toute décision à prendre (fixation de la rémunération du gérant, distribution de dividendes, augmentation du capital, modification des statuts, ou même dissolution) il est nécessaire que les deux associés soient systématiquement du même avis.

Un simple désaccord peut donc engendrer une situation de blocage, qui paralysera totalement la SARL. L'un des deux associés pourra ainsi à lui seul refuser que le gérant soit rémunéré, qu'une partie des bénéfices soit distribuée, qu'un nouvel associé entre dans le capital...

 

Salarier le gérant de SARL

Même s'il bénéficie du régime des salariés, le gérant ne relève pas pour autant du Code du travail. En particulier, il ne bénéficie pas des 35 heures, ni des heures supplémentaires majorées, ni des protections en matière de licenciement, ni de l'assurance chômage, etc.

De plus, les formalités administratives et déclaratives sont beaucoup plus nombreuses, ce qui augmente aussi les risques de contrôle Urssaf et nécessite le recours quasi obligatoire à un comptable dès le départ.

Rémunérer un gérant de SARL s'avère enfin très coûteux, les charges sociales dues pour un gérant minoritaire étant de 40 à 70 % plus élevées que pour un gérant non salarié.

 

Se porter caution de la SARL

Il est souvent demandé au gérant de se porter caution pour que la SARL puisse obtenir un financement bancaire.

Il faut savoir qu'une caution donnée à durée déterminée est irrévocable. Cela signifie que même si le gérant de SARL cesse ses fonctions, voire quitte totalement la société en revendant ses parts, il restera néanmoins celui ou celle vers qui le banquier se retournera en cas de défaillance de celle-ci après son départ.

S'il s'agit d'une caution solidaire, le banquier pourra se retourner contre le gérant de SARL sans même avoir poursuivi au préalable la société et sans même s'être adressé aux autres cautions éventuelles.

 

Embaucher trop vite ses premiers salariés

Une embauche peut s'avérer très coûteuse pour une SARL. Chacune d'elle s'accompagne bien entendu de nombreuses formalités vis-à-vis des divers organismes sociaux dont relèvent les salariés et leurs employeurs. Pour plus de facilités, pensez à recourir au titre emploi-service entreprises (TESE).

Le recours à un comptable ou à un spécialiste de la paie est souvent nécessaire pour calculer les charges sociales et réaliser les fiches de paie. La paie et les charges doivent toujours être payéEs en temps et en heures, sous peine de lourdes conséquences. Pas question d'invoquer une baisse momentanée du chiffre d'affaires, des intempéries, un retard de paiement des clients, etc.

Si vous n'avez pas de connaissances en droit social, n'oubliez surtout pas de contracter une protection juridique, en plus de vos assurances obligatoires, pour vous protéger en cas de procès devant les prud'hommes. Une protection juridique couvrira vos dépenses - comme le service d'un avocat - lors d'un contentieux, mais pas vos condamnations.

 

Attendre la cessation des paiements avant de dissoudre votre SARL

Si vous sentez que vous avez sous-estimé le potentiel de votre entreprise et que le chiffre d'affaires ne sera jamais à la hauteur, mieux vaut arrêter avant de s'endetter et d'amener la SARL à la cessation des paiements.

Or qui dit cessation des paiements dit dépôt de bilan obligatoire. Ce ne sont pas les associés qui fermeront la SARL mais un tribunal. Il sera plus difficile pour le gérant de rebondir, surtout si la liquidation s'accompagne de sanctions, notamment de l'interdiction de gérer.

Pour plus d'informations sur la cessation des paiements : En quoi consiste la cessation des paiements ?

 

Ne pas prendre d'assurance chômage pour le gérant de SARL

Même lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire, donc salarié, le gérant de SARL n'est pas couvert par l'assurance chômage des salariés.

Il existe plusieurs organismes d'assurance proposant une indemnisation minimale, notamment en cas de dépôt de bilan. Toutefois, l'indemnisation est subordonnée au respect d'un délai de carence de 12 mois entre la date d'affiliation et la fin involontaire de la gérance. En conséquence, mieux vaut s'affilier le plus tôt possible, et même dès le départ.

 

Dépenser les économies de la SARL

Bon nombre de créateurs qui sont passés du statut de salarié à dirigeant de société ont tendance à reproduire les conditions de travail qu'ils avaient chez leur précédent employeur : bureau spacieux, avantages en nature, large rémunération...

Il vaut mieux limiter les dépenses tant que la SARL n'est pas encore sur les rails.

 

Commettre des fautes de gestion

Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement, envers leur société, les associés ou même les tiers, non seulement des violations des statuts et des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, mais également des fautes commises dans leur gestion de la société.

Un gérant qui n'est pas au fait de la réglementation peut parfaitement commettre une faute de gestion sans s'en rendre compte. C'est pourquoi il est important de s'entourer de conseillers juridiques.

 

Pour plus de détails sur les formalités de création d'une SARL, consultez notre dossier gratuit :  Quelles formalités pour créer une SARL en 2023 ?

 

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