Cumul emploi-retraite : des précisions

Billet du blog publié le 24/01/2018 à 09:27, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

Ces nouvelles précisions concernent les Gérants qui ne peuvent bénéficier que du cumul plafonné.

Dans ce cas, le montant total « rémunération + retraite » ne peut être supérieur à la plus élevée des deux limites suivantes :

  • 1,6 SMIC mensuel base 1820 h
  • ou la moyenne des 3 derniers salaires d’activité.

Mais s’agissant de cette deuxième limite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) considérait jusqu’ici qu’il convenait de retenir les revenus d’activités exercées 6 mois avant la date d’effet de la pension de retraite. Ce qui pouvait poser des difficultés pour les assurés ayant relevé successivement du régime général puis du régime des non salariés.

C’est pourquoi cette condition est désormais supprimée. Dorénavant, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours du mois de cessation de la dernière activité salariée et au cours des deux mois civils précédents. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux activités exercées à compter du 1er avril 2017.
Source : circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017

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