Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché

Publié le 20/05/2020 Vu 336 fois 0
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En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission lég

Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché

La loi avenir professionnel a également ouvert le droit aux allocations chômage pour les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle.

Sauf exception, les salariés qui rompent leur contrat de travail pour un nouvel emploi ne bénéficient pas des allocations chômage.

Mais en raison de la crise sanitaire, des salariés démissionnaires se retrouvent sans revenu. En effet, leur embauche a été reportée, voire ne se réalisera pas.

Pour répondre à ce problème, les règles de l’allocation chômage ont été assouplies.

Ainsi, les démissions données avant le 17 mars 2020 (début du confinement) sont considérées comme légitimes si l’objectif était de reprendre un emploi en CDI ou CDD d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :
soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020.

Dans le cas où l’embauche n’a pas pu se concrétiser, le salarié devra produire à Pôle emploi pour l’ouverture de ses droits, une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020.


Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, Jo du 15

Source : https://www.editions-tissot.fr/

 

https://www.assistant-juridique.fr/indemnites_demission.jsp

 

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