Démission : procédure à suivre

Publié le 20/03/2015 Vu 774 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se mÃ

Démission : procédure à suivre


Qui peut démissionner ?

Le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision. Seule limite : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

Faut-il démissionner par écrit ?

La démission peut être donnée verbalement ou par écrit. En cas de démission orale, le problème pour l'employeur est de prouver que le salarié a bien manifesté une volonté non équivoque de démissionner. Il a donc intérêt à demander au salarié de confirmer sa décision par écrit.

Faut-il respecter un délai de préavis ?

Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le prévoient. Si aucune de ces sources ne fixent de délai de préavis, le salarié n'est pas tenu d'en exécuter un, même si le contrat de travail le prévoit.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles