Les dernières actualités des associations - 6 mai 2024

Publié le 03/05/2024 Vu 1 108 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Les dernières actualités des associations  -  6 mai 2024
 

Zoom sur la rémunération des dirigeants associatifs

Une association est libre de rémunérer ses dirigeants. Mais une procédure particulière et un plafond doivent être respectés.

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Les dons pour l’étranger n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt, sauf cas particuliers

Si la France dispose d’un régime fiscal avantageux pour les actions de mécénat des particuliers et des entreprises, selon les articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), elle exige, en principe, que les dons soient versés à des organismes d’intérêt général basés et actifs sur le territoire national. 

Néanmoins, certaines atténuations permettent aux mécènes de soutenir des initiatives d’intérêt général à l’international.

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Comment adresser un rescrit fiscal à l'administration ?

Le rescrit général permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur le caractère lucratif de son activité afin de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux. 

La demande adressée à l'administration doit détailler le fonctionnement de l'association, la nature de ses activités et leurs conditions d'exercice, ainsi que tous justificatifs en lien avec les activités décrites.

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Dissolution d'une association : quelles démarches (2024) ?

La dissolution d'une association peut intervenir pour plusieurs raisons : décision des membres, réalisation d'une condition posée par les statuts, graves difficultés financières...

La dissolution d'une association par ses membres nécessite de respecter une procédure particulière : organisation d'une assemblée générale, déclaration de la dissolution, liquidation des biens de l'association...

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Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire met immédiatement fin à l'activité de l'association (sauf si le tribunal accorde un délai de 2 mois maximum). L'association est dissoute et les dirigeants perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur.

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Comment gérer votre association ?

La gestion d’une association doit être assurée à divers niveaux : fonctionnement, gouvernance, comptabilité, formalités, etc. Explications et modèles dans notre guide.

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Une association de lutte contre le tabagisme peut-elle agir contre le tabagisme en général ?

Le Code de la santé publique stipule que les associations engagées dans cette lutte depuis au moins cinq ans peuvent poursuivre en justice les infractions liées au tabagisme, telles que la vente de tabac à des mineurs.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Crim. 27 févr. 2024, n° 23-82.000), une association avait fait constater, par procès-verbal d'huissier, la vente de tabac à un mineur et avait intenté une action en justice contre le buraliste. 

La Cour de cassation a considéré que l'association, bien que centrée sur la lutte contre la publicité en faveur du tabac, avait également le droit d'agir contre le tabagisme en général.

Ainsi, cette décision renforce le pouvoir des associations de lutte contre le tabagisme en leur permettant d'agir en justice plus largement et en reconnaissant automatiquement un préjudice moral en cas de violation de la réglementation sur le tabac.

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Mise à disposition d'un local communal : le maire peut-il faire ce qu'il veut ?

Un maire a, par voie d'arrêté, autorisé une association musulmane à occuper gratuitement un théâtre faisant partie du domaine public de la commune pendant quatre heures le matin du vendredi 15 juin 2018 pour célébrer la fête musulmane de l'Aïd el-Fitr.

Une association de défense de la laïcité avait contesté cet arrangement, arguant que cela violait la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État en offrant une libéralité à un culte.

Le Conseil d'État (CE 18 mars 2024, req. n° 471061) a rendu sa décision au visa de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), texte qui prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande, le maire déterminant les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le Conseil d'État ajoute que la cour ne pouvait déduire de la seule circonstance que le local communal avait été mis à disposition à titre gratuit que la commune aurait consenti une libéralité en faveur d'un culte, prohibée par les dispositions de la loi de 1905.

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Le préfet peut facturer aux organisateurs les frais de service d’ordre des manifestations engagés

Les organisateurs de manifestations à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque l’importance du rassemblement le justifie. 

Sa mise en place est effectuée par la gendarmerie ou la police nationale après la signature d’une convention. 

Les organisateurs de la manifestation doivent alors rembourser à l’État les dépenses supplémentaires ainsi engagées dans leur intérêt (C. sécu. int. art. L 211-11 ; Décret 97-199 du 5-3-1997 art. 2).

Les organisateurs du festival « Rock en Seine » ont ainsi reçu en 2019 une facture d’environ 80 000 €, correspondant au remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d’un service d’ordre pour l’édition 2019 du festival. 

L’association a demandé l’annulation du titre de perception aux motifs qu’aucune convention n’a été conclue avec les forces de l’ordre et que l’année précédente la facturation était deux fois moins élevée. 

Demande qui a été rejetée par la CAA de Paris (CAA Paris 15-12-2023 no 22PA03170) au motif que l’association ne démontrait pas que les prestations facturées auraient été inutiles ou redondantes avec des prestations réalisées par ses soins. 

En revanche, les juges ordonnent l’annulation du titre de perception si l’administration n’est pas en mesure de justifier les dépenses engagées et leur bien-fondé, notamment en cas d’écart significatif du montant des prestations facturées par rapport à celles des années antérieures (pour un exemple, concernant la même association, voir CAA Paris 30-9-2022 no 21PA00307 : BAF 6/22 inf. 155).

 

La justice reconnaît le droit pour un Maire d’imposer aux associations locales subventionnées une participation aux cérémonies patriotiques de sa ville

Le versement de subventions peut parfois faire l’objet de contreparties inattendues.

Le tribunal administratif de Toulon a validé la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 21 décembre 2022 ayant fixé la participation des représentants des associations subventionnées aux manifestations patriotiques. 

Le préfet avait mis en avant le fait qu’octroyer des subventions à une association sous condition de sa participation à des commémorations constituait une ingérence dans les libertés d’association et de conscience.

Le tribunal a estimé que les conditions définies par la délibération pour l’octroi de subventions favorisaient l’engagement des associations lors d’événements ayant un intérêt public local et ne méconnaissaient pas le principe de neutralité. Il a validé ainsi la décision du conseil municipal.

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