Les dernières actualités des associations - 13 mai 2024

Publié le 14/05/2024 Vu 661 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les dernières actualités des associations  -  13 mai 2024

 

Derniers jours pour déclarer vos reçus fiscaux !

Vous recevez des dons et délivrez des reçus fiscaux ? Vous avez jusqu'au 3 mai 2024 (ou jusqu'au 18 mai 2024 en cas de déclaration en ligne) pour effectuer la déclaration des reçus émis en 2023.

Si vous êtes un organisme qui dépose la déclaration n° 2070-SD ou la déclaration n° 2065-SD, vous devez compléter le cadre correspondant sur le formulaire. 

Si vous n'êtes soumis à aucune obligation fiscale, vous devez faire votre déclaration sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet.

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Les dons perçus par une association peuvent être imposables

Les dons perçus par une association ne sont pas forcément exonérés d'impôt. 

Ils peuvent faire l'objet de droits d'enregistrement et être soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.

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L'intérêt général, une notion centrale en matière de mécénat

Les mesures fiscales applicables en matière de mécénat sont conditionnées, pour la plupart, par le caractère d'intérêt général que doivent présenter les activités financées par des dons. 

Est considérée d'intérêt général une activité (éducative, sociale, familiale, sportive, humanitaire, etc.) qui présente les trois caractéristiques suivantes :

  • elle est gérée de façon désintéressée ;

  • elle n'est pas lucrative (c'est-à-dire exonérée des impôts commerciaux) ;

  • elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

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Coupler une association et une entreprise

Le couplage permet d'adjoindre à un projet d'entreprise une association qui va soutenir l'entreprise.

 Il y a alors 2 structures : une structure commerciale et une structure associative, avec tous les avantages qui l'accompagnent. Ces 2 structures ne vont pas s'accoler mais s'auto-influencer.

Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ?

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La responsabilité des dirigeants d'association

Tout comme ceux d'une entreprise, les dirigeants d'une association peuvent se retrouver chargés de missions sensibles : la gestion du compte bancaire de l'association, l'organisation d'activités réunissant un grand nombre de personnes...

Ils peuvent donc voir leur responsabilité engagée dans un certain nombre d'hypothèses.

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Comment gérer votre association ?

La gestion d’une association doit être assurée à divers niveaux : fonctionnement, gouvernance, comptabilité, formalités, etc. Explications et modèles dans notre guide.

Télécharger le guide →

 

Une commune peut-elle adhérer à notre association ?

Une collectivité peut adhérer à une association, même si elle la subventionne, à condition que cela serve un intérêt local ou communal.

L'adhésion doit être en accord avec l'objet de l'association, qui doit correspondre à l'intérêt communal. Par exemple, une commune ne peut pas adhérer à une association impliquée dans des débats publics ou politiques qui ne concernent pas directement la commune.

La décision d'adhérer à une association doit être prise par le conseil municipal, et un représentant désigné doit participer à cette décision.

Il est important que l'association et la collectivité conservent leur autonomie respective, sans interférence l'une dans les affaires de l'autre. Par exemple, une association ne peut pas prendre des décisions à la place de la collectivité.

De même, l'association doit garder son autonomie par rapport à la collectivité pour éviter toute gestion de fait. Si cela se produit, l'association pourrait être soumise aux règles de droit public applicables aux collectivités, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les marchés publics et le statut des employés.

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Quels biens immobiliers une association peut-elle acquérir ?

Une association loi 1901 déclarée ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci :

  • sert à son administration ou à la réunion de ses membres. L'association peut ainsi être propriétaire du local dans lequel siègent ses organes dirigeants et où le personnel administratif, le secrétariat, les services juridiques, financiers et comptables officient. Il en va de même du local qui est utilisé durant les réunions : salon d'un club de bridge, salle de concert pour une association de musiciens amateurs... ;

  • ou, est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social. Il ne suffit pas que le local soit mis à la disposition de l'association, il faut qu'il permette de conduire avec efficacité les activités de l'association. La taille ou la valeur du local est sans importance : une association d'aide aux handicapés peut donc acquérir un domaine agricole pour créer un centre d'aide par le travail (Cass. 3e civ. 17-7-1986 n° 85-11.063) et une association ayant pour objet le développement du tourisme et des sports un chalet-hôtel (CA Chambéry 26-10-1964).

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La justice reconnaît le droit pour un Maire d’imposer aux associations locales subventionnées une participation aux cérémonies patriotiques de sa ville

Le versement de subventions peut parfois faire l’objet de contreparties inattendues.

Le tribunal administratif de Toulon a validé la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 21 décembre 2022 ayant fixé la participation des représentants des associations subventionnées aux manifestations patriotiques. 

Le préfet avait mis en avant le fait qu’octroyer des subventions à une association sous condition de sa participation à des commémorations constituait une ingérence dans les libertés d’association et de conscience.

Le tribunal a estimé que les conditions définies par la délibération pour l’octroi de subventions favorisaient l’engagement des associations lors d’événements ayant un intérêt public local et ne méconnaissaient pas le principe de neutralité. Il a validé ainsi la décision du conseil municipal.

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