Les dernières actualités des associations - 23 mai 2024

Publié le 22/05/2024 Vu 585 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Les dernières actualités des associations - 23 mai 2024

Zoom sur l'assemblée générale

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

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Un bénévole peut-il engager sa responsabilité ?

Le bénévole qui commet une faute dans l'exercice de son activité, fût-elle désintéressée, n'est pas à l'abri de voir sa responsabilité personnelle engagée.

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La franchise en base de TVA et les associations

La franchise en base de TVA permet à une association fiscalisée de ne pas facturer la TVA sur ses ventes ou prestations de services et, en contrepartie, de ne pas récupérer la TVA sur ses achats.

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Comment se répartissent les pouvoirs entre le Président et le Directeur salarié de l'association ?

Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié en " dirigeant de fait ".

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La délégation de pouvoirs, comment ça fonctionne ?

Un dirigeant d'association a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs à un membre ou à l'un des salariés de l'association.

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Comment gérer votre association ?

La gestion d’une association doit être assurée à divers niveaux : fonctionnement, gouvernance, comptabilité, formalités, etc. Explications et modèles dans notre guide.

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La municipalité qui nous a octroyé une subvention pour l'année souhaite effectuer un contrôle sur l'utilisation de cette somme. En a-t-elle le droit  ?

Selon l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une association subventionnée peut à tout moment être soumise au contrôle des délégués de la collectivité, afin de vérifier que l'utilisation des fonds octroyés est conforme à la demande de subvention. Votre municipalité a donc tout à fait le droit de diligenter ce contrôle.

Par ailleurs, toujours selon cet article du CGCT, vous devrez faire parvenir à votre municipalité une copie certifiée de vos comptes pour l'exercice durant lequel vous avez utilisé la subvention.

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Des membres de l'AG peuvent-ils exiger un vote à bulletin secret s'agissant du budget ?

La loi de 1901 étant muette sur la question des modalités de vote en AG, les statuts de l'association (ou bien le règlement intérieur) les organisent librement. 

Il vous faut donc au préalable bien vérifier vos textes et voir si la réponse à votre question ne s'y trouve pas déjà.

Si tel n'est pas le cas, la personne qui préside l'AG est chargée de la « police » de celle-ci. Il lui appartient donc de prendre toute décision utile, dans l'intérêt de l'association concernant la tenue de celle-ci dès lors que les statuts ne règlent pas la question. 

Cela peut consister, par exemple, à mettre en place un vote à bulletin secret pour le budget, mais cela ne constitue aucunement une obligation, quand bien même cela serait réclamé par plusieurs membres de l'AG.

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Notre association sportive souhaite diffuser des extraits de musiques lors d'un tournoi. Doit-on solliciter l'autorisation de la SACEM ?

Oui, vous devez obtenir l'autorisation de la SACEM pour l'utilisation et la diffusion d'oeuvres musicales protégées dans le cadre de vos activités. En effet, les oeuvres musicales sont la propriété de leurs auteurs, et ces derniers disposent à ce titre d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire leur reproduction, quel que soit le support.

Selon l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite [...] ».

La SACEM propose des tarifs forfaitaires annuels aux clubs de sport amateurs. Pour plus de précisions, nous vous invitons à aller consulter le site de la SACEM et notamment les règles générales d'autorisation et de tarification applicables aux clubs de sport amateurs et assimilés : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Tarifs-clubs-de-sport-amateurs.pdf.

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Modifier les statuts d'une association

La modification des statuts d'une association nécessite de respecter certaines étapes. Explications et procédure à suivre dans notre guide.

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