Les dernières actualités des entreprises - 23 mai 2024

Publié le 22/05/2024 Vu 606 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 23 mai 2024

A télécharger : Guide pratique du chef d'entreprise

Devis, factures, impayés... . Tour d'horizon et conseils pour gérer votre entreprise dans notre guide.

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Les moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement

Un dirigeant qui s'est porté caution dispose de plusieurs moyens de défense pour tenter de réduire le montant à payer voire pour faire annuler le cautionnement.

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Donner ou vendre une partie de ses titres à ses enfants : comment ça se passe et combien ça coûte ?

Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ou de vendre ses titres. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.

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Quels frais un dirigeant peut-il se faire rembourser en 2024 ?

Un dirigeant d'entreprise peut se faire rembourser les frais qu'il a engagés à conditions qu'ils soient engagés dans l'intérêt de l'entreprise, justifiés et remboursés à l'euro près.

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Zoom sur les devis

La réalisation d'un devis est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit les possibilités de modification. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Gérants de SARL, formalisez votre rémunération dans les règles

Ne pas formaliser correctement sa rémunération de gérant, c'est prendre le risque de devoir la restituer. Pour écarter ce risque bien réel, voici les règles à suivre, et quelques conseils pratiques.

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Bien comptabiliser les frais de déplacement

Les sommes exposées pour le déplacement d'un dirigeant de son domicile au lieu d'exercice de son activité sont des dépenses personnelles que la société peut toutefois prendre en charge. 

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Nos conseils pour récupérer vos impayés facilement

Vous avez une facture qui tarde à être payée, mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelles démarches entreprendre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Comment déposer les comptes annuels en 2024 ?

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire et payante (environ 50 €) qui doit s'effectuer :

  • dans le mois qui suit l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue sur papier ;

  • dans les 2 mois qui suivent l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue par voie électronique.

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Cession des parts d'une SARL par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?

Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans les 2 années suivant ou précédant la cession (CE 26 avril 2024 n° 453014).

Pour que deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit donc remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.

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Des labels d’État pour promouvoir le tourisme

Une nouvelle catégorie de labels d'État, garants de la qualité de l'offre touristique en France, vient de voir le jour.

Il est ainsi créé un label « Destination d'excellence » dont les critères de labellisation portant notamment sur :

  • la qualité de l'accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise des langues étrangères, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ;

  • le niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable.

Un autre label a également vu le jour : « Tourisme & Handicap ».

 

Un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit que sur demande du consommateur

Depuis le 26 avril 2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.

A noter : les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons, de même que les publications de presse ou leurs fac-similés.

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