Les dernières actualités des entreprises - 16 mai 2024 - Assistant-juridique.fr

Publié le 15/05/2024 Vu 709 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 16 mai 2024 - Assistant-juridique.fr

Les retards de paiement interentreprises ont progressé au premier trimestre

La société Ellisphere, spécialisée dans le renseignement commercial et financier, estime à 18,1 jours le niveau moyen des retards de paiement au premier trimestre, en augmentation de 2 % au regard de la moyenne de l’année dernière.

Focus sur les recours possibles en cas de facture impayée.

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Les mandataires sociaux de nouveau assujettis aux contributions à la formation professionnelle

L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.

La base de calcul est l'intégralité de la rémunération perçue par le mandataire social. La prise en compte de ces rémunérations devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024 qui sera déclarée via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.

On fait le point sur la rémunération des mandataires sociaux.

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18 mai 2024 : dernier jour pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société

Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2023 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. 

Cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l'impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l'I.S., soit par les associés (ou par l'associé unique) si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.

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Zoom sur les devis

La réalisation d'un devis est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit les possibilités de modification. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Un dirigeant peut-il déduire ses frais de repas ?

Les conditions de remboursement des frais de repas des dirigeants dépendent des circonstances ayant motivé le repas et du régime fiscal de l'entreprise.

L’administration fiscale distingue deux types de repas :

  • les repas d'affaires où le dirigeant invite un prospect, un client ou un partenaire commercial ;

  • les repas personnels au cours desquels le dirigeant déjeune seul ou avec un ou plusieurs employés.

Les repas d'affaires sont par nature systématiquement déductibles tandis que les repas personnels du dirigeant ne le sont que dans certaines circonstances.

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Quel taux de TVA pour les services à la personne en 2024 ?

Les services à la personne sont des prestations offertes aux clients particuliers par des organismes ou par des entrepreneurs individuels. 

Ils peuvent être de plusieurs natures selon le service fourni. L’administration fiscale a mis en place des taux de TVA spécifiques pour les entreprises de services à la personne. 

Elle peuvent facturer en fonction de la nature de votre activité réalisée avec une TVA à 5,5%, 10% ou 20%. 

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Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?

Il y a crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, c'est-à-dire que l'entreprise a payé plus de TVA à ses fournisseurs qu'elle n'en a facturée à ses clients.

Une entreprise qui dispose d'un crédit de TVA française peut, au choix :

  • imputer le crédit de TVA sur sa prochaine déclaration de TVA (ou pour payer un autre impôt),

  • demander le remboursement du crédit de TVA sur le site impots.gouv.fr.

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Réduire la quantité d'un produit ne pourra plus être caché au consommateur

À compter du 1er juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation qui exploitent un magasin dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés devront indiquer aux clients si un produit a subi, tout à la fois (arrêté du 16 avril 2024, JO du 4 mai, texte 2) :

  • une modification à la baisse de son poids ou de son volume ;

  • une hausse de son prix unitaire.

Cette nouvelle obligation s'imposera pendant les deux mois qui suivent la commercialisation du produit dont la quantité a été diminuée.

L'information sera requise pour tous les produits alimentaires et non alimentaires préemballés et commercialisés dans une quantité constante en poids ou en volume. Ne seront, en revanche, pas concernées les denrées vendues en vrac ni celles dont la quantité peut varier à la préparation, par exemple lors d'un achat au rayon traiteur.

Le non-respect des nouvelles dispositions sera passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (c. consom. art. L. 112-1 et L. 131-5).

 

Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué

Lors d'un conseil d'administration, les administrateurs d'une société anonyme (SA) votent à l'unanimité la réunion des fonctions de directeur général et de président du conseil d'administration entre les mains de ce dernier, entraînant la fin du mandat social jusqu'alors exercé par le directeur général. Celui-ci, soutenant que la cessation de ses fonctions procède d'une révocation sans juste motif, agit contre la société en paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rejette sa demande : la décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale de la société ne constitue pas une révocation du directeur général, sauf si ce dernier démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social (Cass. com. 4-4-2024 n° 22-19.991 F-B, X c/ SA Fermentalg).

Dans de telles circonstances, il est recommandé de justifier cette décision afin d'éviter qu'elle soit considérée comme une révocation déguisée, ce qui pourrait entraîner une indemnisation du dirigeant.

 

Nos conseils pour récupérer vos impayés facilement

Vous avez une facture qui tarde à être payée, mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelles démarches entreprendre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Faute grave : un délai de 25 jours entre les faits et la sanction est excessif

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, l'employeur avait eu connaissance des faits le jour de l'accident, soit le 1er mars 2019, et aucune circonstance particulière ne justifiait le délai compris entre la révélation des faits et la convocation du salarié à l'entretien préalable.

Ainsi, le délai entre la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement, alors que le salarié était en arrêt de travail consécutivement à l'accident du travail du 22 mars 2019, enlevait tout caractère de gravité à la faute.

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Rappel des dates pour opter au régime réel en 2024

Pour rappel, les entreprises placées de plein droit sous un régime micro-BIC en 2024 ont la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition.

Depuis la loi de finances pour 2022, l'option pour un régime réel BIC est possible jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclarations 2042 et 2042 C PRO), souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique.

En pratique, pour opter pour un régime réel BIC en 2024, vous devez le formuler au plus tard, lors du dépôt de la déclaration des revenus 2023 (dépôt effectué en principe de mai à juin 2024 en fonction de votre département).

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Comment fonctionne la TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne ?

Les entreprises immatriculées dans plusieurs États membres de l'Union européenne et qui se vendent des marchandises entre elles sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA. On fait le point ici.

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