Les dernières actualités des entreprises - 13 mai 2025 : nouvelle suspension de la réforme de la franchise en base de TVA, dépôt des comptes annuels, option pour le régime réel normal BIC

Publié le 07/05/2025 Vu 87 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Les dernières actualités des entreprises - 13 mai 2025  :  nouvelle suspension de la réforme de la franchise en base de TVA, dépôt des comptes annuels, option pour le régime réel normal BIC

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Les dernières actualités

 

La baisse du seuil de TVA à 25 000 € est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 !

Le 30 avril 2025, le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs jusqu'à l'examen du budget 2026.

Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2025, le gouvernement prévoyait un abaissement et une uniformisation des seuils de franchise en base de TVA.

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Publication et dépôt des comptes annuels : le point sur vos obligations

Les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les deux mois suivant leur approbation. Certaines sociétés doivent aussi publier leurs comptes dans un support d'annonces légales ou au BALO.

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BIC : quand exercer l'option pour le régime réel normal ?

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats de leur entreprise.

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Un dirigeant, même non rémunéré, doit-il payer des cotisations sociales ?

Un dirigeant peut être affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés ou au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans le second cas, il doit payer des cotisations URSSAF, même lorsqu'il n'est pas rémunéré.

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