Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024

Publié le 24/04/2024 Vu 623 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024

Remboursement de frais : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôt et de charges sociales

Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici un aperçu  de ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en 2024.

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Imposition des dividendes : l'option pour le barème progressif est irrévocable

Les particuliers y ayant un intérêt peuvent opter pour l'imposition de leurs dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Cette option est globale et irrévocable pour l'ensemble des revenus et gains du capital de l'année. On fait le point sur le régime fiscal et social des dividendes.

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IS 2023 : une liquidation le 15‑5‑2024

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. 

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La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement

La fiche de renseignement signée par la caution après la souscription du cautionnement ne peut pas être utilisée pour apprécier la disproportion de celui-ci (Cass. com. 13-3-2024 n° 22-19.900 F-B, Sté Caisse de crédit mutuel c/ X).

En pratique, la fiche doit être signée par la caution concomitamment au cautionnement ou peu avant la souscription de celui-ci. 

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Congés payés : un salarié en arrêt maladie pourra acquérir jusqu'à 24 jours par an

Le Parlement a adopté définitivement, le 10 avril, un dispositif permettant aux salariés en arrêt pour maladie ou accident d'origine non professionnelle d'acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence dans la limite de 24 jours ouvrables par an.

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ou un accident d'origine non professionnelle n'était, jusqu'à présent, pas une obligation, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise le prévoyait.

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Devenir micro-entrepreneur en quelques clics

Depuis le 1er janvier 2023, la démarche pour créer son entreprise est grandement simplifiée. Elle se fait sur un site unique, celui de l'INPI .

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Normes de sécurité dans un gîte : un seuil de 15 personnes

Pour déterminer quelles sont les normes de sécurité applicables au sein d’un gîte, il faut examiner sa capacité d’accueil.

S’il peut accueillir 15 personnes ou moins, il ne sera pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

En dessous de ce seuil, il est d'usage d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation, qui impliquent notamment la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement.

En revanche, lorsque le seuil de 15 personnes est atteint, les normes de sécurité sont plus importantes.

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Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels

Un nouvel article vient d’être inséré dans le code civil. 

Il prévoit qu'un particulier, ou d'ailleurs une entreprise, qui s’installe à côté d’un restaurant, d’une usine ou d’une exploitation agricole, ne peut pas se plaindre des désagréments sonores, visuels ou olfactifs (c. civ. art. 1253, al. 1er).

Plus précisément, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités existant antérieurement :

  • à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ;

  • ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée.

En outre, ces activités doivent s'être poursuivies :

  • soit dans les mêmes conditions ;

  • soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

En pratique, celui qui s’installe à proximité d’un lieu particulièrement bruyant ou malodorant ne peut donc pas se plaindre d’un trouble anormal du voisinage lorsque la nuisance existait déjà au moment de son installation.

 

L'IFI ne s'applique pas aux loueurs de meublés professionnels

En principe, les activités relevant de la gestion de son propre patrimoine immobilier ne sont pas susceptibles de constituer des activités commerciales au sens de l’IFI (CGI art. 966, V).

Toutefois, sont considérées comme des activités commerciales pour l’application du régime d’exonération des actifs professionnels les activités de location d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés. 

Pour les personnes physiques, cette qualification est conditionnée :

  • au fait qu'elles réalisent à ce titre plus de 23 000 € de recettes annuelles ;

  • qu'elles retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels leur foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Le piratage de compte, premier motif de demande d’assistance des professionnels auprès de Cybermalveillance.gouv.fr

Le piratage de compte, l’hameçonnage et les attaques par rançongiciel constituaient en 2023 les principaux motifs de recherche d’assistance des entreprises et des associations auprès de Cybermalveillance.gouv.fr, indique le rapport d’activité de la plateforme.

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Avec Diagonal, le pré-diagnostic cyber de la gendarmerie, évaluez le niveau de protection de votre TPE PME

Le dispositif « Diagonal » (pour DIAGnostique Opérationel NationaL Cyber), accessible sur l’ensemble du territoire, permet aux TPE et PME d’évaluer leur niveau de protection contre les menaces en ligne et d'identifier les actions à conduire pour sécuriser leur entreprise face à la multiplication des cyberattaques.

L’objectif de ce pré-diagnostic, réalisé dans les locaux de l’entreprise avec l’aide d’un cyber-gendarme en s’appuyant sur la norme de sécurité des systèmes d’informations ISO 27001, les préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) et le RGDP, sera :

  • d’affiner la connaissance de la maturité cyber de l’entreprise ;

  • de suggérer des axes d’amélioration, en facilitant l’identification des chantiers prioritaires pour sécuriser l’entreprise et en aidant à définir la typologie des décisions nécessaires pour y parvenir ;

  • de recueillir des éléments statistiques sur les cybermenaces. 

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Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) en 2024 ?

Les entreprises qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier en 2024 d'une réduction d'impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (mécénat).

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Mécénat ou parrainage : attention aux risques !

La pratique du parrainage ou du mécénat par les entreprises s'est fortement développée au cours des dernières années. Mais il n'est plus rare désormais que, dans certaines circonstances, ces opérations exposent les entreprises à un risque pénal, financier et réputationnel.

Risque de corruption, risque de trafic d’influence, risque de prise illégale d’intérêts, risque de favoritisme, risque de détournement de biens ou de fonds publics, les dangers du parrainage et du mécénat sont nombreux et peuvent exposer à des sanctions très sévères.

Mieux vaut donc sécuriser ces opérations et c'est à cette fin que l’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier un guide pratique dans lequel elle s’attache à décrire les situations et les facteurs de risques auxquels les entreprises peuvent être confrontées dans ce domaine, tout en proposant des mesures de prévention et de détection qu'elles peuvent utilement mettre en œuvre. 

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Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

En cas d’émission d’actions sans droit de vote, celles-ci ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et plus du quart du capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un tel marché (C. com. art. L 228-11, al. 3).

Doit-on, pour le calcul de ces plafonds, assimiler aux actions sans droit de vote les actions de préférence assorties d’un droit de vote dérisoire ?

Non, répond la Cour de cassation (Cass. com. 13-3-2024 n° 22-12.205) : seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié (ou, selon le cas, du quart) du capital.

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Comment déposer les comptes annuels en 2024 ?

Le dépôt au greffe des comptes annuels doit s'effectuer dans un délai de 2 mois après leur approbation par l'assemblée générale.

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Rapport de gestion : obligatoire ou non ?

Le rapport de gestion est un document, parfois obligatoire, nécessaire à la présentation des résultats comptables. Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

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Comment approuver les comptes annuels d'une société en 2024 ?

L'approbation des comptes annuels est une étape obligatoire lors de laquelle les associés ou les actionnaires vont décider d'approuver ou de rejeter les comptes de la société.

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Comment réaliser le rapport spécial sur les conventions réglementées ?

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la société et ses dirigeants (ou associés) doit être rédigé.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées par le dirigeant à la société, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant au dirigeant.

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Un compte courant d'associé débiteur est-il autorisé ?

Lorsqu'un compte courant d'associé est débiteur, cela signifie que le dirigeant ou l'associé doit de l'argent à la société.

Pourtant, si un dirigeant ou un associé peut prêter de l'argent à sa société, l'inverse n'est pas forcément possible. Cette pratique est en effet interdite dans la plupart des sociétés des capitaux.

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Comment fonctionne un compte courant d'associé ?

Un compte courant d'associé permet à un associé de prêter de l'argent à sa société et d'être rémunéré par le versement d'intérêts, déductibles par la société dans une certaine limite.

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Que faire en cas de déficit ?

Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Que devez-vous faire ?

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Nouvel article : Créer sa société par actions simplifiée (SAS) en 2024 : définition et caractéristiques

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société par actions offrant une grande souplesse de fonctionnement. Focus sur ses caractéristiques.

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