Les dernières actualités des entreprises - 4 juillet 2024

Publié le 03/07/2024 Vu 867 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 4 juillet 2024

A télécharger : Guide pratique du chef d'entreprise

Devis, factures, impayés... . Tour d'horizon et conseils pour gérer votre entreprise dans notre guide.

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Où s'installer pour ne pas payer d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ?

Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire ont la possibilité de bénéficier d'exonérations et d'abattements d'impôt sur les sociétés pendant plusieurs années.

A partir de ce 1er juillet 2024, un nouveau dispositif de soutien à l'entrepreneuriat en milieu rural se substitue aux anciennes ZRR, aux BER et autres ZoRCoMiR. Ceux-ci disparaissent en effet et sont remplacés par de nouvelles zones  appelées ZFRR et ZFRR +.

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Pertes supérieures à 50 % du capital : le point sur les nouvelles formalités à effectuer depuis l'année dernière

Si les pertes cumulées de votre société sont devenues supérieures à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités en partie modifiées l'année dernière.

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Nos conseils pour vous lancer sur Airbnb

La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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N'oubliez pas de déposer les comptes de votre société !

Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2024 pour une clôture au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2024 (dépôt par voie électronique).

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Défaillances d’entreprises : une hausse de 36 % du nombre de procédures collectives en 2023

La justice a ouvert l’année dernière 57 729 défaillances d’entreprises, soit un bond de 36 % du nombre de procédures collectives par rapport à 2022 (42 514), indiquent Deloitte et Altares dans une étude publiée en mai.

Aucune région française n’a été épargnée par l’augmentation du nombre de défaillances. La hausse s’est établie dans une fourchette comprise « entre 26 % pour les Hauts-de-France et 58 % pour la Corse ».

En pleine crise, la construction est le secteur le plus touché par les procédures collectives en 2023 (24 % des défaillances, comme l’année précédente). Elle se situe devant le commerce (22 %, un point de plus qu’en 2022) et les services aux entreprises (13 %, comme en 2022).

Découvrez dans notre article quoi faire en cas de difficultés.

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Zoom sur la location-gérance

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).

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Quel régime matrimonial choisir en cas de création d'entreprise ?

L'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres, hormis sa résidence principale. 

En cas d'impayé, les créanciers pourront se saisir sur ses biens, y compris ceux de son conjoint s'ils sont insuffisamment protégés. Quel choix matrimonial faire pour protéger les biens de son conjoint ?

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Comment protéger ses biens personnels en cas de création d'entreprise ?

Un créateur d'entreprise dispose de plusieurs solutions pour protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de son entreprise. En voici un aperçu.

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Zoom sur la SAS

Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ?

Que ce soit lors de la création d'une entreprise ou du financement d'un investissement, la banque demande très souvent au dirigeant de société de se porter caution. 

Mais comme tout contrat, un acte de caution doit impérativement contenir des mentions et informations obligatoires, sous peine d'être annulé.

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Compte professionnel : est-il obligatoire pour tous les entrepreneurs ?

Toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent obligatoirement ouvrir un compte professionnel lors de leur création.

La réglementation est plus souple pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui sont tenus d'ouvrir un compte dédié à leur activité uniquement s'ils dépassent 10 000 € de chiffre d'affaires.

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Zoom sur les services à la personne

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

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Apprentis et stagiaires : le Boss s’enrichit de deux nouvelles rubriques

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre deux nouvelles rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires. 

Leur contenu, soumis à consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024, sera opposable à l’administration à partir du 1er septembre 2024.

 

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le vendeur professionnel était tenu à une obligation d’information et de conseil tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel (Civ. 1re, 19 juin 2024, F-B, n° 21-19.972).

 

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