Les dernières actualités des entreprises -11 juillet 2024

Publié le 10/07/2024 Vu 357 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises -11 juillet 2024

Si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet

Les sociétés qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié sont redevables de deux acomptes à verser en cours d'année, l'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,9 %.

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Nos conseils pour vous lancer sur Airbnb

La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Factures impayées : le taux des pénalités de retard en légère baisse

Après avoir fortement augmenté au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en légère diminution à partir de ce mois de juillet 2024.

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N'oubliez pas de déposer les comptes de votre société !

Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2024 pour une clôture au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2024 (dépôt par voie électronique).

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Zoom sur la location-gérance

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).

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Niche fiscale « Airbnb » : Bercy se fait corriger par le Conseil d'Etat

Dans une décision rendue ce lundi, le Conseil d'Etat sermonne l'administration fiscale. Bercy a « incomplètement ajouté à la loi » en publiant, le 14 février dernier, un commentaire au « Bulletin officiel des finances publiques » (Bofip) visant à ne pas restreindre la niche fiscale dite « Airbnb » comme le prévoyait la loi de finances pour 2024. Selon le gouvernement, ce coup de rabot était involontaire. Un amendement sénatorial avait été conservé « par erreur » dans le texte de loi, adopté sans vote après recours à l'article 49.3 de la Constitution.

Or, celui-ci modifiait en profondeur les avantages fiscaux liés à la location meublée saisonnière (via des plateformes comme Airbnb, Abritel, etc.). Jusqu'alors, les loueurs pouvaient bénéficier d'abattements forfaitaires substantiels. En optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77.700 euros (et même 71 %, dans la limite de 188.700 euros pour les meublés de tourisme « classés »). L'amendement du Sénat ramenait l'abattement à 30 %, dans la limite de 15.000 euros - exactement comme pour la location non meublée.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule un paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ».  La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus de 2023 ne seront pas concernées.

Faisons le point sur le régime fiscal des meublés de tourisme.

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ILC, ICC, ILAT : voici les nouveaux indices des loyers commerciaux au 1er trimestre 2024

L’Indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 134,58 pour le 1er trimestre 2024 (plafonné à 3,5 % pour les PME, ou à 2,5 % dans les DROM jusqu'au premier trimestre 2024) Il est en hausse par rapport au trimestre précédent (+ 1,47 %), ainsi que par rapport au 1er trimestre 2023 (+ 4,59 %), qui s'élevait à 128,68. 

De son côté, l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT) s’établit à 135,13, alors que celui du 1er trimestre 2023 s’élevait à 128,59. Il est donc en hausse de 5,08 % sur un an.

Enfin, l'indice du coût de la construction s'établit à 2.227 au 1er trimestre 2024. Il est en hausse de 7,22 % sur un an, par rapport à l'indice du 1er trimestre 2023, lequel s'établissait à 2.077.

Faisons le point sur la fixation et la révision du loyer commercial.

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Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés

Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants, ont signé un accord qui s’articule autour de deux principes (qui constituent un tout indivisible) et des dispositions complémentaires.

Pour rappel, le projet de loi simplification de la vie des entreprises présenté en avril 2024 par le gouvernement incluait la mensualisation des loyers ainsi que le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer.  

L’accord signé en date du 3 juin 2024 reprend ces deux mesures et en inclut deux autres :

  • le conditionnement des délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;

  • en cas de liquidation judiciaire : la limitation du délai de restitution des clés au bailleur par le liquidateur judiciaire à 2 mois.

 

Un contrat de prestations de service n’est pas un bail

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients (Civ. 3e, 27 juin 2024, FS-B, n° 22-22.823).

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Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur

La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur (Com. 26 juin 2024, F-B, n° 23-14.085).

Faisons le point sur le fonctionnement du contrat de franchise.

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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024.

Tout d’abord, le décret étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi qu’aux litiges relevant de la compétence de chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ensuite, il clarifie le régime des fins de non-recevoir au sein du livre Ier du Code de procédure civile. Il assouplit le traitement procédural de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant dans certains cas de renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir devant la formation de jugement. Il modifie également la liste des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles de faire l’objet d’un appel immédiat en y excluant les ordonnances qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, ne mettent pas fin à l’instance.

En outre, il fluidifie et sécurise le circuit procédural de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Par ailleurs, il améliore la procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge compétent, assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu’il agit en qualité de partie principale devant le juge des tutelles et adapte la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence d’y recourir.

Il permet également aux commissaires de justice d’exercer une nouvelle activité accessoire d’intermédiaire immobilier et de faire état de leur qualité professionnelle dans l’exercice de leurs activités accessoires.

Enfin, le décret permet, enfin, aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels. Il apporte des précisions sur les conditions de remplacement d’un membre ayant interrompu son mandat avant son terme.

A l'exception de son article 10, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

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Zoom sur la SAS

Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

Parce qu’aucun texte ne définit clairement le taux de TVA applicable aux ventes d’équipements sportifs isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes, l’administration vient de clarifier les règles dans sa documentation.

Dans ce cadre, elle rappelle que les matériels et équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Plus particulièrement, sont concernés par ce taux réduit les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée à l’ensemble des personnes en situation de handicap.

Dans ce cadre, certains équipements sportifs isocinétiques sont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes handicapées.

Parce qu’ils ont vocation à être utilisés par des personnes subissant une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, ils peuvent dès lors bénéficier du taux réduit de TVA de TVA 5,5 %.

L’administration fiscale ajoute que ce même taux est applicable :

  • aux frais accessoires liés à ces équipements (frais d’emballage, de transport, d’assurance) ;

  • aux frais de réparations portant sur ces équipements.

Notez que pour les opérations liées à ces équipements réalisées dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le taux réduit de 2,1 % s’applique à tous les produits ou services bénéficiant du taux réduit de 5,5 % en métropole. Ainsi, le taux applicable dans ces collectivités aux équipements isocinétiques est le taux réduit de 2,1 %.

Faisons le point sur les différents taux de TVA.

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Bénéficiaires effectifs : fin de l'accès public au 31 juillet 2024

L'Inpi va débrancher l'accès open source du registre des bénéficiaires effectifs, cette base de données qui permet de connaître les actionnaires physiques des entreprises. Cet accès, public depuis 2021, a été limité par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 

Ce faisant, la règlementation française reviendrait donc à sa position initiale de 2016, en exigeant des requérants la justification d’un « intérêt légitime » pour accéder aux informations des bénéficiaires.

Faisons le point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Zoom sur les services à la personne

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

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Remboursement ou abandon du compte courant d'associé ?

Les comptes d'associés ont pour particularité d'être remboursables à tout moment, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant.

L'associé peut également décider de céder sa créance en compte courant à la société, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.

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Bascule du répertoire INSEE vers le logiciel SIRENE 4 : le point sur les difficultés rencontrées

Dans le cadre de la modernisation de la gestion de son répertoire, l’INSEE bascule vers un nouveau logiciel « SIRENE 4 ».

Cela n’est pas sans conséquence sur l’obtention des nouveaux SIRET, notamment lors des transferts de sièges sociaux ou d’établissements pour tous les dossiers transmis via la solution de secours (Infogreffe) car ne peuvent pas être traités par l’INSEE.

Il est également possible de rencontrer des difficultés lors des modifications nécessitant une mise à jour des informations de la société au répertoire SIRENE, à savoir :

  • Immatriculation / fermeture d’un établissement

  • Changement de dénomination, de nom commercial, d’enseigne

  • Changement d’activité avec modification du code APE

  • Transformation de la société

Faisons le point sur le numéro SIRET.

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