Le Pack Complet Entreprise vous simplifie la vie !
Tout ce qu’un dirigeant d'entreprise doit savoir, réuni dans 9 guides clairs et à jour.
✅ Dividendes et compte courant d'associé
✅ Remboursement de frais
✅ Devis, factures et impayés
Actualités juridiques
Salarié et entrepreneur ? Oui, mais attention à la loyauté
Créer votre entreprise tout en restant salarié, c’est possible.
Mais gare à l’écueil : pas de concurrence directe avec votre employeur, sous peine de violer votre obligation de loyauté.
On vous explique ce que vous pouvez faire — et ce qu’il vaut mieux éviter.
Services à la personne : comment bien s’installer en 2025
Agréments, déclaration, avantages fiscaux… Le secteur des services à la personne offre de vraies opportunités, mais nécessite de respecter un cadre réglementaire strict.
Entreprise ou association : quelle procédure suivre ? Quelles sont les obligations à anticiper ?
➡️ Suivez notre guide complet pour lancer votre activité en toute conformité.
Bénéficiaires effectifs : défaut de déclaration = radiation du RCS
Ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs expose désormais à plus qu’un simple rappel à l’ordre : les sociétés risquent la radiation d’office du RCS si elles ne s’exécutent pas dans les 3 mois suivant une mise en demeure (article 4 de la loi 2025-532 du 13 juin 2025).
Une radiation qui n’entraîne pas la disparition de la société, mais bloque ses formalités et paralyse son activité.
Découvrez comment procéder à la déclaration de vos bénéficiaires effectifs.
Bail commercial : dépôt de garantie non restitué = manquement du bailleur
Un bailleur commercial qui tarde à restituer le dépôt de garantie — même après plusieurs mois — s’expose à des sanctions.
La justice rappelle qu’une rétention injustifiée constitue un manquement contractuel, surtout si le bail prévoit une restitution immédiate à la remise des locaux (CA Paris 3-4-2025 n° 21/15834).
Découvrez vos recours en pareils cas.
Mettre sa société en sommeil : mode d’emploi
Besoin de faire une pause sans dissoudre votre entreprise ?
La mise en sommeil vous permet de suspendre l’activité de votre société jusqu’à 2 ans, tout en la maintenant juridiquement active.
Découvrez la procédure à suivre, ses effets et les obligations à respecter.
Réel simplifié : n’oubliez pas l’acompte de TVA en juillet !
Votre société relève du régime réel simplifié ? Pensez à verser l’acompte de TVA dû au titre du 1er semestre 2025 avant la fin juillet.
L'administration ne vous enverra aucun rappel : c’est à vous d’anticiper !
On vous explique comment calculer et déclarer cet acompte en toute sécurité.
