Le Pack Complet Entreprise vous simplifie la vie !
Tout ce qu’un dirigeant d'entreprise doit savoir, réuni dans 9 guides clairs et à jour.
✅ Dividendes et compte courant d'associé
✅ Remboursement de frais
✅ Devis, factures et impayés
Actualités juridiques
La justice rappelle l’importance du formalisme dans les procédures collectives
Une publication au Bodacc incomplète (absence du nom ou de l'adresse de l’administrateur judiciaire) peut priver l’avis de ses effets juridiques.
Résultat : les délais pour déclarer une créance ne courent pas, et les créanciers peuvent toujours contester (arrêt de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2025 n°24-11.217).
Découvrez comment remplir au mieux une déclaration de créances.
Factures mode d'emploi : le guide 2025 pour éviter les erreurs !
Émettre une facture ne s’improvise pas !
Mentions obligatoires, délais de facturation, conditions de modification ou de règlement… La réglementation encadrant la facturation est stricte. En cas d’erreur ou d’oubli, des sanctions fiscales et pénales peuvent s’appliquer.
Découvrez, étape par étape, ce qu’il faut absolument faire (ou éviter) pour être en règle.
Cours de danse : une exonération de TVA… sous conditions !
Un professeur de danse indépendant pensait pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les enseignements artistiques dispensés « à titre personnel »… mais l’administration fiscale en a décidé autrement.
En cause ? L’intervention de prestataires extérieurs et l’absence de justificatifs suffisants pour prouver que certains cours étaient bien donnés personnellement.
Résultat : pas d’exonération possible, même avec une comptabilité séparée.
Cet exemple rappelle à tous les professionnels concernés que l’exonération de TVA repose sur des critères stricts, notamment la preuve de l’enseignement personnel et direct.
SAS : la révocation du dirigeant reste encadrée par les statuts
Les modalités de révocation d’un dirigeant de SAS doivent impérativement figurer dans les statuts.
Une annexe à une AG, même approuvée à l’unanimité, n’a pas de valeur juridique si elle contredit les statuts (Cour de cassation, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428).
En SAS, la souplesse statutaire ne signifie pas insécurité juridique : toute décision contraire aux statuts est inopposable.
Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne).
Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Dirigeant : pouvez-vous déduire tous vos frais de déplacement ?
Oui, un dirigeant d’entreprise peut déduire ses frais de déplacement, mais sous conditions précises, notamment en fonction de la nature de l’entreprise (société ou entreprise individuelle), de son régime fiscal, et de son statut (rémunéré ou non).
Vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
