Les dernières actualités des entreprises - 13 juin 2024

Publié le 12/06/2024 Vu 1 863 fois 0
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 13 juin 2024

Confidentialité des comptes : ne l’oubliez pas lors du dépôt !

Selon la taille de votre entreprise, lors du dépôt des comptes auprès du Greffe, il est possible de demander la confidentialité partielle ou totale de vos comptes.

Notre article fait le point sur la procédure à suivre.

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Résiliation d'une location-gérance : que deviennent les contrats de travail ?

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

C’est sur le fondement de ce texte que la Cour de cassation considère (Cass. soc. 3-4-2024 n° 22-10.261 à n° 22-10.267 FS-B, X c/ Sté Horizon) que la résiliation d'un contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au loueur, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y sont rattachés, sauf si le fonds est ruiné au jour de sa restitution, c'est-à-dire inexploitable.

La date de ce retour est celle de la résiliation du contrat de location-gérance et non celle de la restitution effective du fonds de commerce au loueur.

Notre article fait le point sur les possibilités de résiliation d'un contrat de location-gérance.

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Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

A partir du 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs en BNC vont progressivement augmenter pendant deux ans.

Cette hausse s'explique par l'ouverture de droits à la retraite complémentaire, qui, jusque-là n'étaient pas couverts.

Faisons le point sur le régime social des micro-entrepreneurs.

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Nos conseils pour vous verser des dividendes

Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : à partir de quand s'appliquent-ils ?

Le décret 2024-152 du 28 février 2024, relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, a relevé plusieurs seuils dont ceux relatifs à la désignation d’un commissaire aux comptes et modifié en conséquence les articles D 221-5, al. 2 et D 821-172, al. 1 du Code de commerce.

Le relèvement des seuils peut conduire certaines sociétés à dépasser les anciens seuils au 31 décembre 2023, date de clôture de leur exercice, tout en demeurant en deçà des seuils actualisés. Ces sociétés sont-elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?

Pour l'Ansa, le décret précisant que les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023.

A cette date, seuls les anciens seuils sont en vigueur. Dès lors, l’assemblée générale d’une société qui dépasse, au 31 décembre 2023, les anciens seuils sans franchir les seuils actualisés, doit désigner un commissaire aux comptes.

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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend-t-elle le délai de prescription de l’action ?

Dans cette affaire, les parties avaient signé successivement trois baux dérogatoires, le premier de vingt-trois mois au nom de Madame S., le second de vingt-trois mois au nom de la société Yoni, et le troisième, postérieur à la réforme du 8 juin 2014 (dite « loi Pinel ») de trente-six mois au nom de la société Gabi dont Madame S. était présidente.

Ce type de montage, consistant à renouveler des baux dérogatoires en modifiant le nom du locataire, voire en faisant intervenir des prête-noms, est classiquement sanctionné.

En principe, l’action en requalification doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la signature du contrat litigieux. Cependant, pour la Cour de cassation, la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial (Civ. 3e, 30 mai 2024, FS-B, n° 23-10.184).

Le locataire qui invoque la fraude évite ainsi de se heurter à la prescription biennale, qui s’applique normalement à toute demande de requalification d’un contrat en bail commercial.

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Un acompte d'impôt sur les sociétés doit être versé le 15 juin

L'impôt sur les sociétés est payable  d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Vous êtes tenu d'effectuer tous les règlements se rapportant à cet impôt (acomptes et solde) par internet, à partir du site impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "impôt sur les sociétés", puis "relevé 2571" du 17/06/2024.

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Voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ?

Vous trouverez la réponse dans notre article.

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Zoom sur la SAS

Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Un salarié peut-il refuser des horaires qui portent une atteinte excessive à sa vie privée ?

Un employeur ne peut licencier valablement un salarié qui a refusé un changement d’horaires susceptibles de porter une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette solution dans un arrêt du 29 mai (pourvoi n° 22-21.814).

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le licenciement pour faute grave d’un agent de sécurité, par ailleurs père d’un enfant lourdement handicapé, qui avait refusé de changer d’horaires, pouvait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Notre article fait le point sur la procédure à suivre pour modifier les horaires de travail d'un salarié.

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Requalification d'un CDD en CDI : dans quels cas ?

Lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI. Cet article fait le point sur toutes les hypothèses concernées.

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Clause de non-concurrence : que peut faire le juge exactement ?

La révision d’une clause de non-concurrence par le juge n’est pas admise lorsque le salarié sollicite exclusivement la nullité de celle-ci.

En outre, pour déterminer si l’employeur peut prétendre au remboursement de la contrepartie financière versée au salarié lorsque la clause est jugée nulle, le juge doit nécessairement vérifier si le salarié a violé ou non cette clause.

Telle est la décision qui vient être rendue par la Cour de cassation (Soc. 22 mai 2024, FS-B, n° 22-17.036).

Faisons le point dans cet article sur l'indemnité et la clause de non-concurrence.

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Peut-on redevenir micro-entrepreneur après une première fermeture ?

Le manque de rentabilité, la reprise d’une activité salariée, le défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans, ou encore le dépassement des seuils, sont autant de raisons qui peuvent entraîner la cessation ou la radiation de sa micro-entreprise (auto-entreprise).

Malgré cela, l’aventure de la micro-entreprise vous tente de nouveau. Mais est-il possible après une fermeture de recréer une micro-entreprise ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les conséquences ?

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Zoom sur le remboursement de frais

La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail.

Elle cible les demandeurs d’emploi mais pas seulement : un salarié démissionnaire, en CDD ou à temps partiel peut également formuler une demande.

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Un guide pour faire le point sur les outils de détection des difficultés et de soutien aux entreprises

Le médiateur des entreprises a publié un guide qui recense les outils indispensables et les contacts utiles pouvant aider les dirigeants aux différents stades de vie de leur entreprise.

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Après la dissolution, la simplification économique aux oubliettes ?

Après l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron, le projet de loi sur la simplification de la vie économique est aujourd'hui bien compromis.

Présenté le 24 avril en Conseil des ministres, ce texte était déjà en cours d'examen au Sénat , en première lecture. Il devait faire l'objet d'un vote ce mardi 11 juin. Ce ne sera donc pas le cas, repoussant la simplification dans les limbes législatives du prochain gouvernement.

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