Le Pack Complet SAS/SASU vous simplifie la vie !
Tout ce qu’un dirigeant de SAS ou de SASU doit savoir, réuni dans 14 guides clairs et à jour.
✅ Approbation des comptes, rémunération des dirigeants et cession d'actions
✅ Dividendes, compte courant d'associé et remboursement de frais
✅ Devis, factures et impayés
Société en formation : reprise d’actes et changement de dénomination
Avant immatriculation, les fondateurs signent souvent des actes au nom de la future société (bail, achat de matériel…). Mais que se passe-t-il si la dénomination sociale choisie à la création diffère de celle adoptée lors de l’immatriculation ?
La Cour de cassation vient de préciser que, sauf fraude, la reprise reste valable même si le nom change (Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 2025, n° 24-13.370).
Rémunérer un gérant de SARL : le guide 2025 pour éviter les erreurs !
Un gérant de SARL peut percevoir une rémunération, mais cela obéit à des règles strictes : procédure de décision, régime fiscal et social, contestation par les associés…
Notre guide 2025 en questions-réponses pratiques vous explique tout, de la fixation du salaire au sort de la rémunération en cas de difficultés de l’entreprise.
RCS/Kbis : votre adresse personnelle peut désormais être occultée
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de SARL et de SAS peuvent demander la confidentialité de leur domicile figurant sur les extraits RCS/Kbis, directement via le guichet unique.
Sont concernées :
-
l’adresse personnelle des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, associés, tiers ayant le pouvoir d’engager la société, etc.),
-
l’adresse personnelle des associés indéfiniment responsables.
Comment conclure un pacte d’associés (ou d’actionnaires) ?
Un pacte d’associés est un contrat conclu parallèlement aux statuts d’une société.
Il permet de définir, en toute confidentialité, les règles de fonctionnement entre associés : répartition du pouvoir, modalités de sortie ou d’entrée de nouveaux investisseurs, protection des minoritaires, stabilité du capital, etc.
Contrairement aux statuts, il n’est pas publié au registre du commerce et reste confidentiel entre signataires.
Cession de titres : la clause de sortie conjointe
La clause de sortie conjointe (ou clause de sortie commune) est une disposition fréquemment insérée dans un pacte d’associés.
Elle permet aux associés minoritaires de bénéficier des mêmes conditions de cession que celles négociées par un associé majoritaire.
