Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Publié le 23/09/2022 Vu 954 fois 0
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Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner e

Dirigeant d'association et insuffisance d’actif
 
 
La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements.
 
Mais pour la Cour de cassation, au vu de l’article ­­L.651-2 du code de commerce, le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif.
 
En l’espèce, le passif  a été constitué avant la fin du délai qu’avait le dirigeant pour déclarer une cessation de paiement (quarante-cinq jours à compter du jugement d’ouverture). La faute de gestion pour avoir par la suite déclaré la cessation de paiement hors délai ne peut donc être retenue comme ayant participé à l’insuffisance d’actif.
 

 

 

Source : associationmodemploi.fr

Pour plus d'infos : La responsabilité des dirigeants d'association

Voir aussi notre guide : Guide pratique de l'association 2020-2021

 

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