Qui doit payer les frais de recouvrement ?

Publié le 27/04/2020 Vu 858 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la

Qui doit payer les frais de recouvrement ?

Le client est un particulier

L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier : " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. "

Lorsqu'aucune décision de justice n'a été rendue à l'encontre du client (ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement), le créancier doit prendre à sa charge tous les frais de recouvrement.

Pour pouvoir réclamer des frais de recouvrement à son client, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui lui est favorable. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La solution est identique lorsque le créancier fait appel à un cabinet de recouvrement, bien que ceux-ci aient tendance à l'oublier.

Le Code civil prévoit cependant des exceptions à ce principe général :

  • les actes de recouvrement prescrits par la loi (article L. 111-8 du code de procédure civile),
  • les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n'ont pas pu être perçues en raison d'un chèque sans provision

 

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard.

Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).

 

 

https://www.assistant-juridique.fr/frais_recouvrement.jsp

 

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles