Dons aux associations simplement déclarées

Publié le 11/01/2021 Vu 178 fois 0
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Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.

Dons aux associations simplement déclarées
L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et legs consentis :
-  aux organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux (au lieu, jusqu'à présent, de ceux consentis aux sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à ces œuvres) ;
-  aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.
Il légalise ainsi la doctrine administrative.
 
 
Jusqu'à présent l'article 795, 4° du CGI exonérait de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés à l'article 794, I du CGI, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.
 
 
Source : efl.fr
 
 
Voir aussi notre guide :  Recevoir des dons 2020-2021
 
 

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