L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et legs consentis :
- aux organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux (au lieu, jusqu'à présent, de ceux consentis aux sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à ces œuvres) ;
- aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.
Il légalise ainsi la doctrine administrative.
Jusqu'à présent l'article 795, 4° du CGI exonérait de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés à l'article 794, I du CGI, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021
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