Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

Publié le 09/04/2021 Vu 519 fois 0
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La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 23

Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La déclaration des dons est effectuée par l’entreprise en même temps que le dépôt de sa liasse fiscale. Elle doit comporter les montants et dates des dons (quels que soient leurs montants), l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. C’est sur ce dernier point que les organismes d’intérêt général identifiés à l’article 238 bis du CGI sont concernés, et notamment les associations d’intérêt général, les fondations, les fonds de dotation et les fondations d’entreprises.

L’obligation faite aux entreprises de déclarer leurs dons de plus de 10 000 € à l’administration implique également les organismes bénéficiaires.

En effet, selon les commentaires de l’administration fiscale, les organismes d’intérêt général bénéficiaires des dons sont tenus à une obligation d’information de l’entreprise mécène. L’administration fiscale indique expressément que toutes les contreparties reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation, laquelle doit être effectuée non par l’entreprise versante, mais par l’organisme d’intérêt général qui accorde la contrepartie. L’entreprise versante déclare la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.

 

Source : inextenso.fr

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2021-2022

 

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