Droit des auto-entreprises

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

C’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises.

L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires.

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours.

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.