Droit des auto-entreprises

Publié le 18/02/20 Vu 754 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Oublier de vérifier l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture

L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.

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Publié le 14/02/20 Vu 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

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Publié le 13/02/20 Vu 1 047 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire n'est pas présumé responsable d'un incendie né hors des locaux

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.

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Publié le 13/02/20 Vu 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d'office sans mise en demeure préalable

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

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Publié le 04/02/20 Vu 827 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

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Publié le 03/02/20 Vu 1 200 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 31/01/20 Vu 1 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publié le 30/01/20 Vu 1 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

La loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.

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Publié le 09/01/20 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 08/01/20 Vu 781 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

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