L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.
Lire la suiteLe dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
Lire la suiteUne entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).
Lire la suiteCertaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant.
Lire la suiteLa date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété.
Lire la suiteLa clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.
Lire la suiteEn cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
Lire la suiteSelon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an.
Lire la suiteLe franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.
Lire la suiteLorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations