Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.
Lire la suiteL’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier.
Lire la suitePour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, qui prend la forme d’une subvention.
Lire la suiteLes délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.
Lire la suiteLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
Lire la suiteLa généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.
Lire la suiteLa tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.
Lire la suiteLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.
Lire la suiteL’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.
Lire la suiteLa domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations