L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?

Publié le Par Redada Vu 356 fois 0

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?

Dans certains cas, un CDD peut ne pas comporter de terme précis. Il en est ainsi lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de son objet (C. trav. art. L 1242-7).

La fin de l’absence du salarié remplacé correspond soit à sa reprise d’activité, soit à sa cessation définitive d’activité.  Elle entraîne la rupture de plein droit du CDD (Cass. soc. 20-4-2005 n° 03-41.490 F-PB :  RJS 7/05 n° 715), l’employeur devant apporter la preuve de l’événement constitutif du terme du contrat et de sa date (Cass. soc. 13-5-2003 n° 01-40.809 FS-PBI : RJS 7/03 n° 855).  Si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L1243-11).  

La Cour refuse ici, dans le silence des textes, de créer à la charge de l’employeur une obligation de notification écrite au salarié sous CDD de remplacement qui seule aurait pour effet de valablement mettre fin au contrat.

L’information sur l’événement constitutif de la fin du CDD, à laquelle l’employeur peut se livrer pour éviter que le salarié n’exécute une prestation de travail au-delà du terme du contrat et qui en l’espèce était particulièrement nécessaire car le salarié exécutait sa prestation de travail hors les murs de l’entreprise n’a à revêtir aucune forme particulière.

Cass. soc. 18-9-2019 n° 18-12.446 FS-PB

 

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :