Les cautions contestent. Elles considèrent qu’en application de l’article L 137-2 du Code de la consommation (devenu L 218-2), l’action en paiement de la banque est prescrite, l’assignation ayant été délivrée aux défendeurs plus de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé par la SCI. Cet article, on le rappelle, précise que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans.
La Cour d’appel ne suit pas leur raisonnement. Elle retient que c’est la SCI, personne morale, qui bénéficie du service financier de la banque et non les cautions, personnes physiques, qui fournissent une garantie à la banque. L’action engagée par la banque ne se prescrit donc pas par 2 ans mais par 5 ans conformément aux dispositions de l’article 2244 du Code civil.
La Cour de cassation confirme (Cass. 1e civ. 6-9-2017 no 16-15.331 F-PB).
Comment faire annuler un engagement de caution ?
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