Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

Publié le 20/07/2020 Vu 672 fois 0
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La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d

Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 annonçait de prochaines mesures prises par décret, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 (loi, art. 1, I, 2°), destinées à encadrer l’ouverture au public (y compris les conditions d’accès et de présence), d’une ou plusieurs catégories d’ERP ainsi que des lieux de réunions (à l’exception des locaux à usage d’habitation).

C'est l'objet du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 qui prévoit la faculté pour le préfet d'ordonner la fermeture provisoirement d'une ou plusieurs catégories d'ERP ou lieux de réunions en cas de circulation active du virus. Le préfet conserve également la faculté d'interdire ou restreindre les activités qui ne sont pas interdites ainsi que celle de fermer un ERP qui manquerait à ses obligations.

Toutefois, l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité sera préservé.

À noter. Ces mesures transitoires ne se sont pas applicables aux territoires sur lesquels l’état d’urgence est déclaré, c’est-à-dire la Guyane et Mayotte (loi, art. 2, I) ainsi que tout autre territoire français qui serait placé en état d’urgence en raison de l’évolution locale de la situation sanitaire (loi, art. 2, II).

Source : Loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, JO du 10 - revue-fiduciaire.com

 

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