Les 8 étapes de création d'une SARL

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La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

Les 8 étapes de création d'une SARL

Entre le début des formalités de création d'une SARL et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. 

Étape 1 : déterminer les apports à effectuer

Il n'existe pas de capital requis minimum : une Société à responsabilité limitée (SARL) peut donc se constituer avec un seul euro.

Toutefois, investir plus que le capital social minimum exigé augmente la crédibilité de la société et facilite l'octroi de prêts bancaires ainsi que le financement des investissements nécessaires à la création de la SARL.

Étape 2 : choisir la dénomination sociale de la SARL

Par précaution, assurez-vous auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr) que le nom choisi pour votre entreprise n’est pas déjà utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.

En cas de création d’un site Internet, vérifiez auprès de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) que le nom de domaine n’est pas déposé.

Pensez ensuite à votre tour à protéger ces dénominations.

Étape 3 : rédiger et enregistrer les statuts.

Un modèle de statut type peut être remis par le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce. 

Un rapport établi par un commissaire aux apports lors de la création de la SARL et annexé aux statuts de la SARL doit corroborer l'évaluation des apports en nature effectués par les associés.

Toutefois, l'intervention d'un commissaire aux apports est facultative :

  • si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de la SARL.

Étape 4 : nommer le gérant 

Les associés nomment le ou les gérant(s) en charge des décisions courantes de la société.

 

La désignation du gérant de SARL à l'issue d'une décision collective est l'option recommandée. Car si le gérant a été nommé par les statuts, il sera nécessaire de modifier les statuts s'il vient à être remplacé. Les formalités sont alors très coûteuses : près de 500 euros.

Étape 5 : signer les statuts de la SARL 

Avant la réalisation des formalités de création de la SARL, les statuts doivent être :

  • datés et signés par chaque associé ;
  • et, certifiés conforme par le gérant de la SARL. Pour cela, ce dernier doit écrire à la main la mention suivante : « certifiés conformes à l'original »

Étape 6 : bloquer le capital.

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la réalisation des formalités de création de la SARL.

Cette étape consiste à remettre les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Étape 7 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le gérant doit signaler la création de la SARL aux tiers en publiant un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social de la SARL.

L'avis de création de la SARL doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

  • la dénomination de l'entreprise ;
  • la forme juridique (SARL ou EURL) ;
  • le capital ;
  • le siège ;
  • l'objet ;
  • la durée ;
  • la nature des apports ;
  • le nom et l'adresse du dirigeant ;
  • le lieu de l'enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés.

Vous pouvez vous adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d’annonces dans le département considéré.

Étape 8 : déposer le dossier complet auprès du CFE. 

Les documents nécessaires sont :

  • deux exemplaires des statuts ;
  • le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son titre de séjour ;
  • le certificat de domiciliation de l’entreprise ;
  • l’acte de nomination du dirigeant (s’il ne l’a pas été dans les statuts).

Étape 9 : réceptionner le récépissé du dépôt de votre dossier de création d’entreprise.

Une fois le dossier complet déposé, le CFE vous remet, gratuitement et sans délai, un “récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise”, comportant notamment la mention “en attente d’immatriculation” et, dans certains cas, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.

 

 

Pour plus de précisions : 

Comment créer une SARL en 10 étapes ?

 

 

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