Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

Publié le 31/10/2019 Vu 279 fois 0
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L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu

Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction que le bailleur doit verser au locataire évincé en cas de refus de renouvellement du bail doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Lorsque les locaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n'a pas droit au renouvellement du bail, le locataire principal doit-il être indemnisé de son éviction de la totalité des locaux, y compris de la partie sous-louée ?

Non, juge la Cour de cassation. Elle en a déduit que l'indemnité d'éviction due au locataire qui avait sous-loué partiellement les locaux ne pouvait pas inclure les frais de déménagement des locaux sous-loués, les frais de réinstallation comprenant les frais de communication du sous-locataire, ni le double loyer qui était en partie supporté par le sous-locataire.

 

 

 

Cass. 3e civ. 10-10-2019 n° 18-19.662 F-D

Source : EFL

 

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