L’exigence d’un écrit s’applique au contrat de travail initial à temps partiel et à ses avenants

Publié le 20/12/2016 Vu 442 fois 0
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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de l

L’exigence d’un écrit s’applique au contrat de travail initial à temps partiel et à ses avenants

Le fait que cette modification soit temporaire ou prévue par une convention collective n’est pas de nature à exonérer l’employeur du formalisme lié au contrat de travail à temps partiel, comme une manière de privilégier le rapport individuel qui unit l’employeur et le salarié, et ce quelle que soit la durée pour laquelle la modification des conditions initiales est altérée.

http://www.assistant-juridique.fr/modifier_temps_partiel.jsp

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