Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

Publié le 12/01/2022 Vu 194 fois 0
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De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

Rappel

Les PV professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées (totalement ou partiellement), sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions :

  • L’activité doit être exercée pendant au moins 5 ans 
  • Le cédant doit être un contribuable exerçant son activité professionnelle dans une société soumise à l’IR 
  • Le cédant n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise 
  • La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder 500 k€. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement qui frappent la cession des fonds de commerce (avec des modalités d’application spécifiques en cas de transmission de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes).

Ce dispositif s’applique également à la cession d’une activité mise en location-gérance, à la condition que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

L’exonération accordée dépend ensuite de la valeur des éléments transmis :

  • Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 k€ ;
  • Exonération partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 k€ et 500 k€. La fraction exonérée est obtenue en appliquant au montant de la PV le rapport suivant : (500 k€ – valeur des éléments transmis) / 200 k€.

LF 2022

Désormais, le dispositif d’exonération est ouvert en cas de transmission pour une valeur inférieure à 1 m€ :

  • Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 k€ ;
  • Exonération partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 500 k€ € et 1 m€. La fraction exonérée serait déterminée en appliquant au montant de la PV le rapport suivant : (1 m€ – valeur des éléments transmis) / 500 k€.

En outre, ces seuils ne sont plus appréciés par référence à la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement, mais par référence au prix stipulé ou à la valeur vénale des éléments transmis, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Le dispositif est également assoupli en cas de cession d’une activité mise en location-gérance, puisque l’exonération est possible même si la transmission est réalisée en faveur d’une autre personne que le locataire (sous réserve que le contrat ait été respecté et que la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance).

Faute d’entrée en vigueur spécifique, la mesure s’applique pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

 

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Cession de fonds de commerce : fiscalité

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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