Fiche pratique

Lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752).

La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l’action publique (CPP art. 7 s.).

Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.